07 56 84 89 81
capucine@doc.bzh

CGS.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES

Mentions légales

Madame Capucine GOURET est une entrepreneuse individuelle artisanale immatriculée le 1er juin 2023 au Répertoire Métiers (56) sous le numéro SIREN 953 066 222 et ayant pour nom commercial « .doc ». Elle a débuté son activité le 1er juin 2023. 

Madame Capucine GOURET a pour courrier électronique capucine@doc.bzh , numéro de téléphone 07.56.84.89.81 et site internet www.doc.bzh. 

Madame Capucine GOURET a pour activité les services administratifs de digitalisation, optimisation et classement (secrétariat, assistanat administratif, assistance commerciale, tous travaux internet, bureautique, rédaction) que ce soit pour les entreprises ou les particuliers. 

 

Article 1 – INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande et à la conclusion du Contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation. 

Sont transmises au Client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes : 

  • Les caractéristiques essentielles du Service ;
  • Le prix du Service et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires d’affranchissement et tous les autres frais éventuels ;
  • En l’absence d’exécution immédiate du Contrat, la date ou le délai auquel Madame Capucine GOURET s’engage à livrer le Service, quel que soit son prix ;

Madame Capucine GOURET communique également au Client les informations suivantes :

  • Sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
  • Les modalités de Paiement et d’exécution du Contrat, ainsi que les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;
  • La durée du Contrat, lorsqu’il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée. 

Le cas échéant, Madame Capucine GOURET indique, en ce qui concerne le contenu numérique, toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le Client a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.

Article 2 – Principes généraux

Les présentes conditions générales de services (ci-après les « Conditions Générales de Services ») ont pour objet de régir les relations entre Madame Capucine GOURET et tout consommateur (ci-après le « Client ») dans le cadre de l’exécution d’une prestation de services proposée par .doc (ci-après « la Prestation de services »).

Elles composent, avec le devis établi par Madame Capucine GOURET et signé par le Client (ci-après « le Devis »), le contrat de prestations de services conclu avec le Client (ci-après « le Contrat de Services ») et définissent les conditions dans lesquelles celui-ci est conclu et sera exécuté.

Elles sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Services et les avoir acceptées avant la passation de sa commande.

Ces Conditions Générales de Services pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la commande du Client est celle en vigueur à la date de la passation de commande.

Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions Générales de Services, ou de ne pas exiger l’application d’une stipulation quelconque de la convention issue desdites Conditions Générales de Services ne pourra en aucun cas être interprétée, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales de Services serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

 Article 3 – Services

Les services proposés par Madame Capucine GOURET sont des services administratifs de digitalisation, optimisation et classement (secrétariat, assistanat administratif, assistance commerciale, tous travaux internet, bureautique, rédaction) à destination des entreprises ou les particuliers. 

Ces services sont listés sur le catalogue de .doc mis à disposition du Client.

 

Article 4 – Lieu et durée d’intervention : 

Les prestations prévues à l’article 1 sont réalisées dans les locaux de l’entrepreneuse individuelle (son domicile), en télétravail, ou dans ceux du Client sur site, sur le matériel du Client, après accord entre les deux parties.

Aucun minimum d’heure n’est à réaliser. Toutefois, pour toute demande de prestation sur site, il est préférable de prévoir un minimum de trois heures consécutives (voir conditions à l’article 6), hors interventions pour les particuliers.

Article 5 – Commande

Madame Capucine GOURET établit un Devis détaillant les Services et leur prix.

La signature du Devis par le Client matérialise la passation de la commande.

Madame Capucine GOURET ne peut refuser la commande qu’en justifiant de motifs légitimes.

La passation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Services préalablement communiquées.

Article 6 – Conditions financières

6.1 – Prix 

Les Prix des Services sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Les Prix peuvent être calculés à l’unité, à l’heure (Prix au temps passé) ou au forfait.

Le Prix des Services fait l’objet d’un devis personnalisé préalablement à l’acceptation de la Commande.

Les prix des Services sont calculés soit de manière forfaitaire à la journée ou à la demi-journée soit sont calculés selon un barême au temps passé selon la grille tarifaire en vigueur au jour de la prise de commande, et indiqués en euros toutes taxes comprises sur le Devis. Ils tiennent compte de la TVA en vigueur pour la France au jour de la commande.

Les tarifs seront majorés des éventuels frais d’affranchissement, d’impression, de fourniture particulière et/ou de livraison applicables au jour de la commande. Pour toute commande d’une prestation d’envoi en nombre, une provision correspondant aux frais d’affranchissement au tarif en vigueur sera demandée.

Toute prestation sur site sera majorée de frais de déplacement :

  • Un déplacement inférieur à 20km est majoré des simples frais de carburant (à titre d’exemple : un déplacement sur Auray est facturé 5,00 €).
  • Un déplacement supérieur à 20km est majoré selon le barème suivant (nombre de kilomètres aller + retour x 0,50 €).

De manière générale, les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année. Toutefois, Madame Capucine GOURET s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les travaux en cours seront facturés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande, validée par la signature du devis et des présentes CGV.

6.2 – Remises et majorations : 

Une remise de 10% sur le tarif appliqué aux particuliers sera consentie aux demandeurs d’emploi et personnes handicapées. Madame Capucine GOURET se réserve le droit de demander une pièce justifiant de ce statut.

Cette remise ne pourra se cumuler avec toute autre remise ou offre spéciale. Finalement, la plus intéressante pour le client sera retenue.

Les prestations réalisées en urgence à la demande du Client seront majorées de la façon suivante :

  • Travaux effectués après 18h, les samedis ou à remettre dans un délai inférieur à 8 heures : + 25% ; 
  • Travaux réalisés les dimanches et jours fériés : + 50 %.

6.3 – Paiement

Constitue un paiement au sens du présent article la mise effective des fonds à la disposition de Madame Capucine GOURET.

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le client en cas de forfait à la journée ou à la demi-journée et au jour de l’exécution des prestations de services lorsque la facturation s’effectue au temps passé selon le barème horaire qui aura été défini avec le Client. 

Des acomptes et/ou provisions peuvent être demandés pour toute commande. 

Les factures sont payables en euros au siège de Madame Capucine GOURET.

Le paiement s’effectue par virement / carte bancaire / chèques / espèces / tout mode de paiement. 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par Madame Capucine GOURET. 

Article 7 – Pénalités de retard 

Sauf accord préalable entre les parties, en cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, une pénalité de retard égale au taux d’intérêt légal majoré ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l’article L441-6 et D441-5 du Code de Commerce, est exigible sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Cette pénalité, calculée sur le montant net de la somme restant due, court de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, tout comme l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros.

En cas de recouvrement judiciaire, le Client supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux, ainsi que la facturation, à titre de clause pénale, d’une somme égale à 15 % du montant total de la commande passée par le Client, avec un minimum forfaitaire de trente Euros par dossier, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts ou indemnités que.doc pourrait réclamer.

En outre, Madame Capucine GOURET se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes ou contrats en cours du Client, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.

En cas de recouvrement judiciaire, le Client supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux, ainsi que la facturation, à titre de clause pénale, d’une somme égale à 15 % du montant total de la commande passée par le Client, avec un minimum forfaitaire de 50 euros par dossier, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts ou indemnités que Madame Capucine GOURET pourrait réclamer.

En outre, Madame Capucine GOURET se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes ou contrats en cours du Client, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.

Article 8 – Exécution des Services

8.1 – Modalités d’exécution

Madame Capucine GOURET s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir les Services commandés.

Le Client met Madame Capucine GOURET en mesure d’exécuter les Services commandés. À ce titre, il s’engage à lui fournir tous les documents dont elle a besoin ainsi que l’accès à ses plateformes personnelles et professionnelles en ligne nécessaires aux services demandés. 

8.2 – Délai d’exécution

Les Services commandés par le Client sont exécutés dans un délai de TROIS (3) mois maximum à compter de la date de commande, et en fonction des échéances administratives à respecter et de la nature de la mission confiée. 

En cas de retard d’exécution imputable à Madame Capucine GOURET, le Client aura la faculté de demander l’annulation de la vente du Service par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur tout autre support durable (notamment courrier électronique avec accusé de réception) si, après avoir enjoint selon les mêmes modalités Madame Capucine GOURET de réaliser la prestation dans un délai supplémentaire de 15 jours, celle-ci ne s’est pas exécutée dans ce délai.

Dans cette hypothèse, la vente des Services sera considérée comme annulée à la réception par Madame Capucine GOURET de la lettre l’informant de la résiliation, à moins que cette dernière ne se soit exécutée entre temps.

En cas d’annulation de la vente des Services, Madame Capucine GOURET remboursera le Client dans un délai de 14 jours à compter de la date de l’annulation.

Le non-respect des délais d’exécution ne saurait donner lieu au versement d’une quelconque indemnité.

Article 9 – Durée du Contrat de Services 

Le Contrat de Services conclu en application des présentes Conditions Générales de Services est conclu pour 

  • Une durée indéterminée. Chaque Partie dispose de la faculté de mettre un terme à tout moment au Contrat de Service par l’envoi à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception d’un courrier manifestant sa volonté de se prévaloir de cette faculté et moyennant le respect d’un délai de préavis de UN (1) mois.
  • La durée de réalisation des Services commandés par le Client.
  • Une durée de SIX (6) mois, renouvelable par tacite reconduction.

Code de la consommation

Article L. 215-1

Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.

Article L. 215-2

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement.

Article L. 215-3

Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

Article L. 241-3

Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal.

Article 10 – Responsabilité

Madame Capucine GOURET garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer Madame Capucine GOURET par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum [d’UNE (1) SEMAINE] à compter de la fourniture des Services.

Madame Capucine GOURET remboursera, rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les Services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard [dans les SEPT (7) jours] suivant la constatation par Madame Capucine GOURET du défaut ou du vice.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La garantie de Madame Capucine GOURET est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et Madame Capucine GOURET ne pourra être considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 10.

 

Article 11 – Rétractation

Madame Capucine GOURET attire l’attention du Client sur le fait qu’il bénéficie d’un droit de rétractation pour les Services commandés à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement. 

En effet, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours lui permettant d’annuler totalement ou partiellement sa Commande sans avoir à motiver sa décision ni supporter d’autres coûts.

Ce délai de quatorze (14) jours commencera à courir à compter de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 Code de la Consommation. 

Ce droit de rétractation devra être exercé par l’envoi du formulaire de rétractation disponible en cliquant ici et également en pied de page des présentes CGV ou par toute autre déclaration dénuée de toute ambiguïté, adressé avant la fin du délai de rétractation par e-mail à l’adresse XX (dans ce dernier cas Madame Capucine GOURET accuse réception de la demande par email) ou par courrier adressé au siège social de Madame Capucine GOURET.

A compter de la réception de la décision de rétractation du Client par Madame Capucine GOURET, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation.

 

Article 12 – Propriété intellectuelle

Le Client ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur les modèles, tableaux, courriers etc… éventuellement réalisés en vue de la fourniture des Services, Madame Capucine GOURET demeurant propriétaire exclusif de tous ces droits.

Toute utilisation de quelque manière que ce soit par le Client de la marque .doc ou de toute autre marque appartenant à Madame Capucine GOURET ou à ses sous-traitants est strictement interdite, sauf accord de cette dernière. 

Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Aucune des dispositions des présentes Conditions Générales de Services ne pourra être interprétée comme conférant au Client une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle.

Article 13 – Force majeure

Madame Capucine GOURET dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution du Contrat.

Article 14 – Protection des données personnelles

Madame Capucine GOURET déclare respecter et s’engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le Règlement Européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Lors de la passation de votre commande, Madame Capucine GOURET collecte des données personnelles en vue de la conclusion du Contrat de Services, de son exécution, de sa gestion et de l’établissement des factures. Madame Capucine GOURET pourra utiliser vos données personnelles pour des sollicitations commerciales en conformité avec les prescriptions légales en vigueur. Les données collectées dans ce cadre sont les suivantes : identité, revenus, relevés de compte, adresse, situation administrative et familiale. La collecte est fondée sur l’exécution du Contrat de Services.

Lors de la collecte, certaines données doivent être obligatoirement renseignées et sont signalées par un astérisque, d’autres sont facultatives.

Madame Capucine GOURET s’engage à ne pas utiliser les données collectées à d’autres fins que celles susmentionnées (sauf réquisition d’une autorité judiciaire et/ou administrative compétente).

Vos données sont conservées en base active pendant la durée du Contrat de Services ou 3 ans à compter du dernier contact avec vous, et en base archive pour une durée de 5 ans, durée de la prescription de droit commun.

Le destinataire des données est Madame Capucine GOURET. Madame Capucine GOURET se réserve cependant le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles de ses Clients à ses sous-traitants pour les besoins du Contrat de Services, et notamment de l’exécution de toute commande.

Madame Capucine GOURET s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Vous bénéficiez du droit de demander à Madame Capucine GOURET l’accès, la rectification, l’effacement ou la portabilité de vos données à caractère personnel. Vous pouvez également demander une limitation du traitement ou vous opposer au traitement des données vous concernant. Vous disposez du droit de retirer votre consentement au traitement de vos données à tout moment.

Vous pouvez exercer vos droits en envoyant un e-mail à Madame Capucine GOURET aux coordonnées suivantes : capucine@doc.bzh ou un courrier à 6, rue Ty Mad – 56400 Auray, en mentionnant vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse e-mail) et en précisant l’objet de votre correspondance. Il pourra vous être demandé de justifier de votre identité.

Enfin, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 15 – Loi applicable et règlement des différends

Les présentes Conditions Générales de Services sont soumises au droit interne français et notamment aux dispositions du code de la consommation.

Les litiges nés entre les Parties en application des présentes Conditions Générales de Services relèveront de la compétence du tribunal du lieu du domicile du défendeur ou du lieu d’exécution du Service.

Article 16 – Recours au médiateur de la consommation

Si vous êtes un « consommateur » au sens de l’article liminaire du code de la consommation vous devrez en premier lieu nous adresser votre réclamation directement par courrier à l’adresse postale suivante : AMBO LORIENT, 12 Rue Colbert 56100 LORIENT ou à l’adresse électronique suivante : mediation@ambo.bzh. 

Si cette tentative échoue, vous pourrez recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours, gratuitement, dans le délai d’UN (1) an à compter de votre réclamation, au médiateur de la consommation compétent selon les dispositions du Titre Ier du Livre VI du code de la consommation :

(En application de l’article L. 616-1 du code de la consommation, le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses Conditions Générales de Service ou de service, sur ses bons de commande ou, en l’absence de tels supports, par tout autre moyen approprié. Il y mentionne également l’adresse du site internet du ou de ces médiateurs (C. consom., art. R. 616-1).

La liste des médiateurs de la consommation est disponible à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references)

En cas d’échec de cette médiation, ou si vous ne souhaitez pas y recourir, vous demeurez libre de soumettre votre différend aux tribunaux compétents.

 

Vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. 

Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php.